19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/33
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 5 juillet 2016 — H. F./Belgische Staat
(Affaire C-366/16)
(2016/C 343/44)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: H. F.
Partie défenderesse: Belgische Staat
Question préjudicielle
Le droit de l’Union, en particulier l’article 27, paragraphe 2, de la directive relative à la citoyenneté (1), en lecture combinée ou non avec l’article 7 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de séjour qu’un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, a introduite dans le cadre du regroupement familial avec ce citoyen, lequel a fait quant à lui usage de sa liberté de circulation et d’établissement, peut être refusée dans un État membre en raison d’une menace qui découlerait de la simple présence, dans la société, de ce membre de la famille qui, en application de l’article 1er, F, de la Convention [de Genève] relative au statut des réfugiés et de l’article 12, paragraphe 2, de la directive «qualification» (2), s’est vu exclure du statut de réfugié dans un autre État membre au motif de son implication dans des faits qui se sont produits dans un contexte historique et social spécifique dans son pays d’origine, l’actualité et la réalité de la menace que le comportement de ce membre de la famille représente dans l’État membre de séjour se fondant exclusivement sur une référence faite à la décision d’exclusion sans qu’il soit procédé à cette occasion à une appréciation du risque de récidive dans l’État membre de séjour?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004 L 158, p. 77).
(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011 L 337, p. 9).