19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/33
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht München (Allemagne) le 6 juillet 2016 — Soha Sahyouni/Raja Mamisch
(Affaire C-372/16)
(2016/C 343/45)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Soha Sahyouni
Partie défenderesse: Raja Mamisch
Questions préjudicielles
1)
Les cas de divorce privé, en l’occurrence celui sur déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux syrien sur le fondement de la charia, entrent-ils aussi dans le champ d’application visé par l’article 1er du règlement (UE) n o 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343, p. 10)?
2)
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1:
Lors de l’application du règlement (UE) no 1259/2010 (règlement Rome III), dans les cas de divorce privé, [l’examen de] son article 10
(1)
doit-il se fonder in abstracto sur une comparaison dont il ressort que, certes, la loi applicable en vertu de l’article 8 accorde également à l’autre époux un accès au divorce, mais que, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, ce divorce est soumis à d’autres conditions de procédure et de fond que celles de l’accès d’un des époux,
ou,
(2)
l’intervention de cette norme dépend t-elle de ce que l’application du droit étranger, discriminatoire in abstracto, soit aussi discriminatoire, in concreto, dans le cas d’espèce?
3)
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 2.:
Le consentement au divorce de l’époux discriminé, y compris sous la forme d’une réception acceptée de prestations compensatoires, constitue-t-il déjà un motif de ne pas appliquer la norme?