24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Finanzamt Bergisch Gladbach/Igor Butin
(Affaire C-375/16)
(2016/C 392/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Bergisch Gladbach
Partie défenderesse: Igor Butin
Questions préjudicielles
1)
L’article 226, point 5, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) requiert-il la mention d’une adresse de l’assujetti à laquelle ce dernier exerce ses activités économiques?
2)
En cas de réponse négative à la première question:
a)
La mention d’une adresse correspondant à une simple boîte aux lettres suffit-elle à remplir les exigences de l’article 226, point 5, de la directive 2006/112?
b)
Quelle adresse un assujetti qui exploite une entreprise (dans le commerce électronique, par exemple) ne disposant pas de local commercial doit-il mentionner sur la facture?
3)
Dans l’hypothèse où les exigences de forme applicables à la facture en vertu de l’article 226 de la directive 2006/112 ne sont pas remplies, la déduction de la taxe payée en amont doit-elle toujours être accordée lorsqu’il n’y a pas de fraude fiscale ou lorsque l’assujetti ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu’il était impliqué dans une fraude, ou la protection de la confiance légitime requiert-elle dans ce cas que l’assujetti ait fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui pour vérifier l’authenticité des indications figurant sur la facture?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.