12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/41
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 11 juillet 2016 — Salvador Benjumea Bravo de Laguna/Esteban Torras Ferrazzuolo
(Affaire C-381/16)
(2016/C 335/55)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo, première chambre civile
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Salvador Benjumea Bravo de Laguna
Partie défenderesse: Esteban Torras Ferrazzuolo
Questions préjudicielles
L’action en revendication d’une marque communautaire pour des motifs différents de ceux prévus à l’article 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (1) et, en particulier, conformes aux cas de figure prévus à l’article 2, paragraphe 2, de la Ley 17/2001 de Marcas (loi 17/2001 sur les marques) du 7 décembre 2001 (BOE no 294, du 8 décembre 2001), est-elle compatible avec le droit de l’Union, et en l’occurrence, avec le règlement (CE) no 207/2009?
(1) JO L 78, p. 1.