29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/15
Pourvoi formé le 11 juillet 2016 par European Union Copper Task Force contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 27 avril 2016 dans l’affaire T-310/15, European Union Copper Task Force/Commission
(Affaire C-384/16 P)
(2016/C 314/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Union Copper Task Force (représentants: C. Fernández Vicién et I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—
annuler l’ordonnance de la troisième chambre du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2016 dans l’affaire T-310/15, European Union Copper Task Force/Commission;
—
déclarer recevable l’action en annulation formée par European Copper Task Force contre le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission;
—
renvoyer l’affaire au Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue;
—
condamner la Commission européenne à supporter les dépens afférents à la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
1.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement d’exécution 2015/408 (1) est un acte réglementaires qui comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
2.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le rejet du recours d’European Union Copper Task Force (EUCuTF) ne porterait pas atteinte à son droit, et à celui de ses membres, à une protection juridictionnelle effective.
3.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’EUCuTF et ses membres n’étaient pas individuellement concernés par le règlement d’exécution 2015/408.
(1) Règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution, JO L 67, p. 18.