14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/26
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 juillet 2016 — DOCERAM GmbH/Ceram Tec GmbH
(Affaire C-395/16)
(2016/C 419/35)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DOCERAM GmbH
Partie défenderesse: Ceram Tec GmbH
Questions préjudicielles
1)
Les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont-elles exclusivement imposées par sa fonction technique, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), ce qui exclut la protection, également lorsque l’effet produit par la conception n’a aucune importance pour le design du produit et que, au contraire, la fonctionnalité (technique) est le seul facteur déterminant le design?
2)
Pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question:
de quel point de vue convient-il d’apprécier si les différentes caractéristiques de l’apparence d’un produit ont été choisies uniquement en fonction de considérations de fonctionnalité. Convient-il de se placer du point de vue d’un «observateur objectif» et, dans l’affirmative, comment convient-il de définir ce dernier?
(1) JO L 3, p. 1.
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