24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/12
Pourvoi formé le 4 août 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 mai 2016 dans les affaires jointes T-479/11 et T-157/12
(Affaire C-438/16 P)
(2016/C 392/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Autres parties à la procédure: République française, IFP Énergies nouvelles
Conclusions
—
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2015 dans les affaires jointes T-479/11 et T-157/12, République française et IFP Energies nouvelles contre Commission européenne;
—
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour un nouvel examen et réserver les dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
La Commission soulève trois moyens à l’appui de son pourvoi, qui, tous, ont trait à la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et plus particulièrement à des erreurs de droit concernant la manière de démontrer l’existence d’un avantage découlant pour une entreprise d’une garantie implicite illimitée résultant de son statut.
Par son premier moyen, la Commission estime que le Tribunal a commis une erreur d’interprétation en ce qui concerne la notion de régime d’aides et en ne prenant pas en compte l’aptitude d’une mesure à conférer un avantage, ce qui emporte une erreur de droit relative à la nature de la preuve à apporter par la Commission afin d’établir l’existence d’un avantage résultant, pour une entreprise, de son statut d’EPIC.
Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en ce qui concerne la portée de la présomption simple d’existence d’un avantage découlant d’une garantie implicite illimitée et le moyen de la renverser.
Le troisième moyen repose sur une erreur de droit commise par le Tribunal en ce qui concerne le champ d’application de la présomption d’avantage découlant d’une garantie illimitée: cette présomption devrait logiquement s’appliquer aussi aux relations de l’entreprise à laquelle la garantie est accordée avec ses fournisseurs et ses clients.
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