17.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 16 août 2016 — Ministère public/Krzysztof Marek Poltorak
(Affaire C-452/16)
(2016/C 383/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Requérant: Ministère public
Défendeur: Krzysztof Marek Poltorak
Questions préjudicielles
1)
Les expressions «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) et «décision judiciaire» visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative: sur la base de quels critères peut-on déterminer si une autorité de l’État membre d’émission est une «autorité judiciaire» de cette nature et si le mandat d’arrêt européen qu’elle a émis est, de ce fait, une «décision judiciaire» de cette nature?
3)
Si la première question appelle une réponse affirmative: la Direction générale de la Police national suédoise relève-t-elle de la notion d’ «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une «décision judiciaire» telle que visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI?
4)
Si la première question appelle une réponse négative: la désignation d’une autorité nationale de police telle la Direction générale de la Police nationale comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union?
(1) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — (JO 2002, L 190, p. 1).
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