17.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 16 août 2016 — Openbaar Ministerie/Halil Ibrahim Özçelik
(Affaire C-453/16)
(2016/C 383/10)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: Halil Ibrahim Özçelik
Questions préjudicielles
1)
L’expression «décision judiciaire» au sens de l’article 8, paragraphe 1, initio et sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) est-elle une notion du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière autonome et uniforme?
2)
En cas de réponse affirmative, que signifie cette notion?
3)
La validation, par un membre du ministère public, d’un mandat d’arrêt national préalablement émis par la police, validation en cause en l’espèce, est-elle une telle «décision judiciaire»?
(1) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, page 1).
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