24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/13
Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
(Affaire C-455/16 P)
(2016/C 392/17)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco, V. Romero Algarra, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans les affaires T-438/12 à T-441/12 et, en particulier, dans l’affaire T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías, S.A./Commission européenne;
—
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
1.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation des droits de la défense de la requérante.
2.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné pour évaluer la deuxième demande invoquant l’absence de capacité contributive et, partant, la recevabilité du recours.
3.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les éléments de preuve ou en dénaturant manifestement les éléments de preuve, en violant l’obligation de contrôle de pleine juridiction et le droit à une protection juridictionnelle effective ainsi que l’obligation de motivation.
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