24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/17
Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trenzas y Cables de Acero PSC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
(Affaire C-459/16 P)
(2016/C 392/21)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco, V. Romero Algarra, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans les affaires T-426/10 à T-429/10 et, en particulier, dans l’affaire T-428/10, Trenzas y Cables de Acero PSC/Commission;
—
condamner la Commission aux dépens, tant en ce qui concerne le pourvoi que la procédure en première instance.
Moyens et principaux arguments
1.
Le Tribunal a commis une erreur de droit, car il a fait application d’un critère juridique incorrect lorsqu’il a jugé que Tycsa PSC formait une entité économique avec MRT, au motif que Trenzas y Cables, l’entreprise qui contrôlait Tycsa PSC à 100 %, avait disparu et que MRT n’était pas le successeur de Trenzas y Cables.
2.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application du critère juridique adéquat et son arrêt est entaché d’un défaut de motivation dans la mesure où il n’explique pas pourquoi les déclarations sous serment des directeurs généraux de Tycsa PSC ne sont pas étayées, en tant qu’indice juridiquement pertinent de l’existence d’une entité économique unique.
3.
Le Tribunal qualifie erronément les faits, à savoir les impressions des concurrents, lorsqu’il estime que ces impressions constituent un indice supplémentaire, et donc juridiquement pertinent, en vue de la démonstration de l’existence d’une entité économique constituée par Tycsa PSC, GSW et les autres entreprises dans lesquelles cette dernière a une participation.
4.
Le Tribunal qualifie erronément les faits, à savoir les chevauchements de personnel entre Tycsa PSC, GSW et les entreprises dans lesquelles cette dernière a une participation, en considérant que ces chevauchements constituent un indice supplémentaire, et donc juridiquement pertinent, en vue de la démonstration du fait que ces entreprises forment une entité économique.
5.
Le Tribunal qualifie erronément les faits, à savoir la réunion qui s’est tenue entre Trenzas y Cables et un concurrent, en considérant cette réunion comme un indice supplémentaire aux fins de démontrer que Tycsa PSC fait partie d’une entité économique dont GSW est la société mère.
6.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des éléments de preuve et il a en tout cas porté atteinte à ses obligations en matière de contrôle juridictionnel en rejetant l’argument de la requérante en vertu duquel elle ne fait pas partie d’une entité économique formée par Trenzas y Cables et GSW, sans même examiner les éléments de preuve produits en vue de renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante.
7.
Le Tribunal a commis une erreur de droit, car il viole les droits de la défense lorsqu’il considère que, dans la mesure où la Commission a fondé son appréciation de la capacité contributive de la requérante sur des éléments apportés et connus par cette dernière, la Commission a respecté le droit de la requérante d’être entendue.
8.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des éléments de preuve et, en tout état de cause, il n’a pas fait usage de ses compétences en matière de contrôle juridictionnel de manière conforme au droit. Le Tribunal a commis une erreur de droit résidant dans une violation de l’obligation de motivation et, enfin, il a commis une erreur de droit résultant de la dénaturation des faits et des éléments de preuve relatifs à la possibilité, pour la requérante, d’obtenir un financement externe.
9.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation des éléments de preuve et, en tout état de cause, il a porté atteinte à son obligation de procéder à un contrôle de pleine juridiction lorsqu’il a jugé que la requérante n’avait pas remis à la Commission les informations nécessaires pour apprécier l’importance du patrimoine de ses actionnaires. De plus, l’arrêt du Tribunal est entaché d’un défaut de motivation dans la mesure où il n’expose pas les raisons pour lesquelles les rapports de Deloitte invoqués par Tycsa PSC ne présentent pas de valeur probatoire.
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