14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/31
Demande de décision préjudicielle présentée par le Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture — Uprava zračnog prometa, elektroničkih komunikacija i pošte (Croatie) le 30 août 2016 — Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo/Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, direktor Air Serbia A.D. Beograd
(Affaire C-476/16)
(2016/C 419/41)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture — Uprava zračnog prometa, elektroničkih komunikacija i pošte
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo
Parties défenderesses: Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, direktor Air Serbia A.D. Beograd
Question préjudicielle
La pratique d’une compagnie aérienne d’une partie associée à l’accord EACE, qui consiste à assurer des transports aériens commerciaux de voyageurs au départ d’un État membre de l’Union européenne, via son pays d’origine en tant que point de transfert où elle transborde les passagers et leurs bagages dans un autre avion de la même compagnie, et à destination d’un point d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, en vertu d’un titre de transport autonome sur lequel deux numéros de vol distincts sont mentionnés, est-elle conforme à l’interprétation du droit de l’Union européenne en général, et à l’interprétation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, sous a), i), du protocole VI, figurant à l’annexe V de l’accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen, en particulier?
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