17.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/9
Recours introduit le 2 septembre 2016 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-481/16)
(2016/C 383/12)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
Constater que la République hellénique, en n’ayant pas adopté dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires aux fins de l’exécution de la décision de la Commission du 27 mars 2014 relative à l’aide d’État SA.34572, mise à exécution par la République hellénique en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA. ou, en tout état de cause, en n’ayant pas informé de façon adéquate la Commission des mesures adoptées au sens de l’article 5 de la décision, a manqué aux obligations qui lui incombent au sens des articles 3, 4 et 5 de ladite décision et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1.
Aux termes de la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014 (procédure SA.34572), la République hellénique était tenue de récupérer dans les quatre mois les aides incompatibles qu’elle avait octroyées à la société Larco, et d’informer de façon adéquate la Commission européenne des mesures nécessaires à cet effet. Les aides en question consistaient en des garanties d’État accordées à la société Larco en 2008, en 2010 et en 2011 et en la participation publique à l’augmentation du capital de la société en 2009.
2.
Cependant, la République hellénique n’a pas récupéré les aides en question dans les quatre mois, comme elle était tenue de le faire. En outre, la République hellénique persiste à ne pas adopter les mesures nécessaires aux fins de l’exécution de la décision. En tout état de cause, la République hellénique n’a pas informé de façon adéquate la Commission européenne des mesures relatives à l’exécution de la décision.