19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/13
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Versailles (France) le 3 octobre 2016 — Enedis, SA, anciennement Électricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
(Affaire C-515/16)
(2016/C 475/19)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Versailles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Enedis, SA, anciennement Électricité Réseau Distribution France SA (ERDF)
Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
Questions préjudicielles
1)
L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF no 171 du 26 juillet 2006, p. 11133) et 12 janvier 2010 (JORF no 0011 du 14 janvier 2010, p. 727) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison avec la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret no 2001-410, du 10 mai 2001, constitue une aide d’État?
2)
Et, dans l’affirmative, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le défaut de notification préalable à la Commission européenne de ce mécanisme affecte la validité des arrêtés susvisés comportant mise à exécution de la mesure d’aide litigieuse?