23.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 octobre 2016 — Gasorba S.L., Josefa Rico Gil et Antonio Ferrándiz González/Repsol Comercial de Productos Petrolíferos S.A.
(Affaire C-547/16)
(2017/C 022/13)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gasorba S.L., Josefa Rico Gil et Antonio Ferrándiz González
Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos S.A.
Questions préjudicielles
1)
Conformément à l’article 16 («Application uniforme du droit communautaire de la concurrence») du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la décision [2006/446/CE (2)] de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 TCE (affaire COMP/B 1/38.348 — Repsol CPP) s’oppose-t-elle à ce qu’une juridiction nationale puisse annuler les accords visés par cette décision en raison de la durée de la clause d’approvisionnement exclusif, bien qu’ils puissent parfaitement être déclarés nuls pour d’autres causes comme, par exemple, l’imposition par le fournisseur à l’acheteur (ou au revendeur) d’un prix minimal de vente au public?
2)
Dans cette hypothèse, peut-on considérer que les contrats de longue durée affectés par la décision de la Commission du 12 avril 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 TCE (affaire COMP/B 1/38.348 — Repsol CPP) bénéficient, en vertu de cette décision, d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE?
(1) JO 2003, L 1, p. 1.
(2) JO 2006, L 176, p. 104.
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