30.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 31 octobre 2016 — J. Klein Schiphorst/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
(Affaire C-551/16)
(2017/C 030/24)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J. Klein Schiphorst
Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Questions préjudicielles
1)
La faculté que confère l’article 64, paragraphe 1, initio et sous c), du règlement (CE) no 883/2004 (1) peut-elle être exercée, eu égard aux articles 63 et 7 du règlement no 883/2004, à l’objectif et à la finalité du règlement no 883/2004 et à la libre circulation des personnes et des travailleurs, en refusant par principe toute demande d’extension de la durée de l’exportation de prestations de chômage, à moins que l’Uwv [Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen] estime que les circonstances particulières de l’espèce, par exemple l’existence de perspectives concrètes et perceptibles d’emploi, ne lui permettent raisonnablement pas de refuser d’étendre la durée de l’exportation?
2)
Si cette question appelle une réponse négative, comment les États membres doivent-ils exercer la faculté que confère l’article 64, paragraphe 1, initio et sous c), du règlement no 883/2004?
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004 L 166, p. 1).