20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 novembre 2016 — Volker Willmeroth en sa qualité de propriétaire de l’entreprise TWI Technische Wartung und Instandsetzung Volker Willmeroth e. K./Martina Broßonn
(Affaire C-570/16)
(2017/C 053/28)
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Volker Willmeroth en sa qualité de propriétaire de l’entreprise TWI Technische Wartung und Instandsetzung Volker Willmeroth e. K.
Partie défenderesse: Martina Broßonn
Questions préjudicielles
1)
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1) ou l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne accordent-ils à l’héritier d’un travailleur décédé alors qu’il était en activité le bénéfice d’une compensation financière pour le congé annuel minimal auquel le travailleur avait droit avant son décès, ce qui, aux termes de l’article 7, paragraphe 4, du Bundesurlaubsgesetz (loi fédérale sur les congés, BUrlG) lu en combinaison avec l’article 1922, paragraphe 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil, BGB) est exclu?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative:
Cela vaut-il également dans le cas où la relation de travail liait deux particuliers?
(1) JO L 299, p. 9.
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