6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 29 novembre 2016 — Rafal Prefeta/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-618/16)
(2017/C 038/18)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rafal Prefeta
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
Questions préjudicielles
1)
L’annexe XII du traité d’adhésion autorisait-elle les États membres à exclure les ressortissants polonais du bénéfice de l’article 7, paragraphe 2, du règlement travailleurs (1) et de l’article 7, paragraphe 3, de la directive citoyenneté (2) lorsque le travailleur, bien que s’étant tardivement soumis à l’obligation d’enregistrement de son emploi prévue par le droit national, n’avait pas encore travaillé pendant une période ininterrompue de douze mois en étant enregistré?
2)
Si la réponse à la première question est négative, un travailleur de nationalité polonaise peut-il, dans les circonstances de la première question, invoquer l’article 7, paragraphe 3, de la directive citoyenneté en ce qui concerne la conservation du statut de travailleur?
(1) Règlement no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO 2011 L 141, p. 1.
(2) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO 2004 L 158, p. 77.