27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 7 décembre 2016 — Anstar Oy
(Affaire C-630/16)
(2017/C 063/24)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif de Helsinki)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Anstar Oy
Partie défenderesse: Turvallisuus- ja kemikaalivirasto (agence de la sécurité et des produits chimiques) (Tukes)
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter le mandat M/120 et la norme de produit harmonisée EN 1090-1 (:2009+A1:2011), adoptée sur son fondement, en ce sens que les produits destinés à être fixés dans le béton avant qu’il durcisse, tels qu’énumérés aux points 1 à 4 de la décision de Tukes (systèmes d’ancrage utilisés pour fixer des panneaux de façade et des supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment et certains boulons d’ancrage, platines de fixation et pièces standard en acier, systèmes de contreventement, sabots de poteaux, sabots de murs et raccords de balcon) ne relèvent pas de leur champ d’application?
2)
Le règlement relatif aux produits de construction (1), les mandats de la Commission cités dans la présente affaire ou le droit de l’Union font-ils par ailleurs obstacle à l’interprétation de Tukes, selon laquelle les produits susmentionnés restent en-dehors du champ d’application du mandat M/120 et de la norme EN 1090-1?
(1) Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (J0 L 88, p. 5).
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