20.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 7 décembre 2016 — X BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
(Affaire C-631/16)
(2017/C 086/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
Questions préjudicielles
1)
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1647 (1) de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par [ENTREPRISE A] Ltd., et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, est-il valide?
2)
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1731 (2) de la Commission, du 28 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par [ENTREPRISE I] Ltd (Chine), et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, est-il valide?
3)
Si la première ou la deuxième question appelle une réponse négative, cela signifie-t-il que le remboursement à la partie requérante des droits versés doit être assorti d’intérêts?
4)
Si la troisième question appelle une réponse affirmative, comment convient-il alors de calculer ces intérêts?
(1) Règlement d’exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 245, p. 16).
(2) Règlement d’exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 262, p. 4).