20.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/8
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 décembre 2016 — Florian Hanig/Société Air France SA
(Affaire C-637/16)
(2017/C 086/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Florian Hanig
Partie défenderesse: Société Air France SA
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 1, première phrase, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de vol «intracommunautaire» vise également les «pays et territoires d’outre-mer» au sens de l’annexe II du TFUE, auxquels ne s’applique que le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du TFUE?
(1) JO 2004 L 46, p. 1.
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