6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/10
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 décembre 2016 — Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH/Expert France
(Affaire C-641/16)
(2017/C 070/15)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH
Partie défenderesse: Expert France
Question préjudicielle
L’article 3 du règlement (CE) du Conseil no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1) doit-il être interprété en ce sens que relève exclusivement de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité l’action en responsabilité par laquelle il est reproché au cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre de cette procédure de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur?
(1) JO L 160, p. 1.