6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/10
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 décembre 2016 — Conseils et mise en relations (CMR) SARL/Demeures terre et tradition SARL
(Affaire C-645/16)
(2017/C 070/16)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Conseils et mise en relations (CMR) SARL
Partie défenderesse: Demeures terre et tradition SARL
Question préjudicielle
L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1), s’applique-t-il lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai qui y est stipulée?
(1) JO L 382, p. 17.