20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/26
Pourvoi formé le 21 décembre 2016 par Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 12 octobre 2016 dans l’affaire T-543/15, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques
(Affaire C-666/16 P)
(2017/C 053/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH (représentants: M. Grunchard, avocate, K. Van Maldegem, avocat, et P. Sellar, Advocate)
Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques
Conclusions
Les parties requérantes concluent qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-543/15; et
—
statuer sur la recevabilité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond;
—
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur la recevabilité du recours en annulation formé par les parties requérantes contre l’acte attaqué et, le cas échéant, qu’il statue ensuite sur le fond;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens (y compris ceux relatifs à l’exception d’irrecevabilité devant le Tribunal).
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes considèrent que le Tribunal a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit, ce qui l’a conduit à commettre une erreur de droit en déclarant irrecevable le recours en annulation formé par les parties requérantes.
En particulier, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans sa motivation et dans l’interprétation qu’il a faite du cadre juridique applicable à la situation des parties requérantes, ce qui l’a conduit à commettre les erreurs de droit suivantes:
—
le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 130, paragraphe 1, de son règlement de procédure, en engageant le débat sur le fond;
—
le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 130, paragraphe 7, de son règlement de procédure, en s’abstenant de se prononcer sur le fond jusqu’à ce qu’il ait entendu un exposé complet des arguments relatifs au fond du litige.
De plus, en déclarant le recours formé par les parties requérantes irrecevable, le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense et au droit d’accès à la justice des requérantes, et a manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe, qui font partie des droits fondamentaux des personnes et constituent des principes généraux du droit de l’Union.
Par ces motifs, les parties requérantes font valoir que l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-543/15 doit être annulée et que la Cour devrait statuer sur la recevabilité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond du litige.
Full & Egal Universal Law Academy