13.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 décembre 2016 — M.N.J.P.W. Nooren et J.M.F.D.C. Nooren/Staatssecretaris van Economische Zaken
(Affaire C-667/16)
(2017/C 078/17)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M.N.J.P.W. Nooren et J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Questions préjudicielles
1)
Le législateur de l’Union a-t-il prévu aux articles 70, 71 et 72 du règlement (CE) no 1122/2009 (1) de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, dans une situation telle qu’elle se présente au principal où il existe plusieurs cas de non-conformité relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, la possibilité d’additionner les réductions de l’aide résultant de cas de non-conformité à la conditionnalité répétés et non-répétés, d’une part, et de cas de non-conformité intentionnelle à la conditionnalité, d’autre part?
2)
En cas de réponse affirmative, quelle disposition constitue la base juridique d’une telle addition et quelle est la règle de calcul qui la régit?
3)
En cas de réponse négative, existe-t-il une autre base juridique en droit de l’Union pour une telle addition?
(1) JO 2009, L 136, p. 65.