25.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/38
Recours introduit le 4 février 2016 — ZZ/Commission
(Affaire F-7/16)
(2016/C 145/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision de la Commission revoyant à la baisse le montant de l’indemnité compensatoire versée à la requérante, qui a été engagée sous un contrat de travail à durée indéterminée de droit belge, et prévoyant la récupération de montants trop payés.
Conclusions de la partie requérante
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À titre principal, annuler la note du 9 avril 2015 de la Commission (PMO) adressée à la requérante ainsi que les bulletins de rémunérations l’appliquant à la suite et pour autant que de besoin la note du 12 décembre 2014 ainsi que les bulletins de rémunérations établis à la suite, en ce qui concerne le recalcul de son indemnité compensatoire mensuelle, plus précisément:
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Note du 9 avril 2015 de la Commission européenne (Office de gestion et de liquidation des droits individuels, PMO/1 — Rémunération et gestion des droits individuels pécuniaires) à la requérante;
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Bulletins de rémunération 04/2015 à 06/2015 de la requérante et bulletins de rémunérations suivants qui intègrent une retenue de 208,30 € (code DPN –Remboursement dett) et bulletins de rémunérations subséquents;
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Note préliminaire du 12 décembre 2014 de la Commission européenne (Office de gestion et de liquidation des droits individuels, PMO/1 — Rémunération et gestion des droits individuels pécuniaires) à la requérante;
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Bulletins de rémunération 12/2014 à 03/2015 de la requérante.
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À titre subsidiaire, annuler les notes et bulletins de rémunérations en ce qu’ils opèrent des retenues appliquées rétroactivement sur les rémunérations perçues par la requérante jusqu’au 9 avril 2015;
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En toute hypothèse, condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance.
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