10.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/32
Recours introduit le 26 août 2016 — ZZ/Commission
(Affaire F-46/16)
(2016/C 371/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission portant exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique en ce qu’elle refuse de recruter la requérante en tant que fonctionnaire au poste auquel elle avait déjà refusé de la recruter et qui a fait l’objet de la décision qui a été annulée par ledit arrêt.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 27 octobre 2015 par laquelle la DG des ressources humaines de la Commission européenne a pris des mesures d’exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2015, F-119/14 FE/Commission;
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annuler la décision de l’AIPN du 19 mai 2016 par laquelle l’AIPN a rejeté la réclamation introduite par la requérante contre la décision susmentionnée;
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condamner la défenderesse à 25 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, ce montant étant fixé à titre provisionnel
—
condamner la défenderesse aux entiers dépens.
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