10.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/33
Recours introduit le 26 août 2016 — ZZ/Commission
(Affaire F-48/16)
(2016/C 371/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: J. Abiks, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Le litige tend à l’annulation de la décision fixant le nombre d’annuités accordées dans le cadre du régime de pension de l’Union à la suite d’une demande de transfert des droits à pension et à la réparation du préjudice subi par la partie requérante du fait du non-respect par la partie défenderesse d’un délai raisonnable pour traiter cette demande.
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a pris la décision finale de fixer le montant transféré vers le régime de pension de l’Union à 135 955,38 euros au lieu de 155 237,25 euros;
—
condamner la partie défenderesse à compenser la perte de 10 739,28 euros subie par la partie requérante et résultant de la violation du principe de bonne administration par les services de la Commission;
—
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la requérante du fait de la décision finale attaquée à hauteur d’un montant d’au moins 1 000 euros;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
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