30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/38
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission
(Affaire T-8/16) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs - Violation des formes substantielles et des droits de la défense - Compétence de la Commission - Étendue géographique de l’infraction - Infraction unique et continue - Principe de bonne administration - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)
(2019/C 328/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Toshiba Samsung Storage Technology Corp. (Tokyo, Japon) et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. (Suwon-si, Corée du Sud) (représentants: initialement M. Bay, J. Ruiz Calzado, A. Aresu et A. Scordamaglia-Tousis, puis M. Bay, J. Ruiz Calzado et A. Aresu, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan, A. Biolan et M. Farley, puis A. Biolan, M. Farley et A. Cleenewerck de Crayencour, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation totale ou partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 98 du 14.3.2016.
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