30.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/47
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Sovena Portugal — Consumer Goods/EUIPO — Mueloliva (FONTOLIVA)
(Affaire T-24/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale FONTOLIVA - Marque nationale verbale antérieure FUENOLIVA - Motif relatif de refus - Validité de l’enregistrement de la marque antérieure - Présentation de faits et de preuves nouveaux devant le Tribunal - Usage sérieux de la marque antérieure - Pouvoir de réformation - Article 8, paragraphe 1, sous b), article 42, paragraphes 2 et 3, et articles 65 et 76 du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 030/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sovena Portugal — Consumer Goods, SA (Algés, Portugal) (représentant: D. Martins Pereira, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mueloliva, SL (Córdoba, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 1813/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Mueloliva et Sovena Portugal — Consumer Goods.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 novembre 2015 (affaire R 1813/2014-2) est annulée.
2)
L’opposition formée par Mueloliva, SL à l’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque verbale FONTOLIVA demandée par Sovena Portugal — Consumer Goods, SA est rejetée.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
L’EUIPO supportera ses propres dépens et ceux exposés par Sovena Portugal — Consumer Goods aux fins de la procédure devant le Tribunal.
5)
L’EUIPO et Mueloliva supporteront chacun la moitié des frais indispensables exposés par Sovena Portugal — Consumer Goods aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
(1) JO C 106 du 21.3.2016.