11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/30
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2017 — Grèce/Commission
(Affaire T-26/16) (1)
([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Irrégularités dans la constatation du montant des créances - Retards dans la procédure de recouvrement des créances - Absence de compensation entre fonds - Détermination du montant des intérêts - Proportionnalité - Correction financière forfaitaire - Articles 31 à 33 du règlement (CE) no 1290/2005 - Situations individuelles»])
(2017/C 424/42)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), en tant qu’elle concerne la République hellénique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 111 du 29.3.2016.