27.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 95/11
Arrêt du Tribunal du 15 février 2017 — M. I. Industries/EUIPO — Natural Instinct (Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended)
(Affaire T-30/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended - Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY - Usage sérieux de la marque antérieure - Nature de l’usage - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])
(2017/C 095/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: M. I. Industries, Inc. (Lincoln, Nebraska, États-Unis) (représentants: initialement T. Elias, barrister, et B. Cookson, solicitor, puis M. Montañá Mora, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Natural Instinct Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker, avocats, et B. Brandreth, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2015 (affaire R 2944/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. I. Industries et Natural Instinct.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 novembre 2015 (affaire R 2944/2014-5) est annulée pour autant qu’elle a conclu à l’absence de l’usage sérieux de la marque verbale antérieure INSTINCT.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. I. Industries Inc.
4)
M. I. Industries supportera la moitié de ses propres dépens.
5)
Natural Instinct Ltd supportera ses propres dépens.
(1) JO C 106 du 21.3.2016.
Full & Egal Universal Law Academy