26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/39
Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — 1&1 Telecom/Commission
(Affaire T-43/16) (1)
(«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne - Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE - Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)
(2018/C 427/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: 1&1 Telecom GmbH (Montabaur, Allemagne) (représentants: J.-O. Murach, avocat, et P. Alexiadis, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, M. Farley et C. Vollrath, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Telefónica Deutschland Holding AG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund, B. Herbers et K. Baubkus, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 19 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures correctrices non-ORM prévues dans les engagements définitifs rendus obligatoires par la décision C(2014) 4443 final de la Commission, du 2 juillet 2014, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements (affaire M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
1&1 Telecom GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Telefónica Deutschland Holding AG, à l’exception de ceux exposés par la Commission dans le cadre de l’exception d’irrecevabilité rejetée par l’ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission (T-43/16, EU:T:2016:402).
(1) JO C 106 du 21.3.2016.
Full & Egal Universal Law Academy