28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/37
Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Alfonso Egüed/EUIPO — Jackson Family Farms (BYRON)
(Affaire T-45/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON - Marque antérieure non enregistrée BYRON - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - “Goodwill” - Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur»])
(2017/C 283/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nelson Alfonso Egüed (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jackson Family Farms LLC (Santa Rosa, Californie, États-Unis)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2015 (affaire R 822/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Jackson Family Farms et M. Alfonso Egüed.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Nelson Alfonso Egüed est condamné aux dépens.
(1) JO C 111 du 29.3.2016.