29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/22
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2017 — Coca-Cola/EUIPO — Mitico (Master)
(Affaire T-61/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Master - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C - Motif relatif de refus - Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures - Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la marque demandée - Déductions logiques - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 8, paragraphe 5, et article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2018/C 032/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Coca-Cola Company (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, D. Stone et A. Dykes, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie) (représentant: A.-E. Malami, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2015 (affaire R 1251/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre The Coca–Cola Company et Mitico.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2015 (affaire R 1251/2015-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Coca-Cola Company, y compris devant la chambre de recours de l’EUIPO.
3)
Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens.
(1) JO C 111 du 29.3.2016.