21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/38
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — E-Control/ACER
(Affaire T-63/16) (1)
((«Énergie - Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité - Décisions d’autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière - Compatibilité avec le règlement (CE) no 714/2009 - Avis de l’ACER - Notion de décision susceptible d’un recours auprès de l’ACER - Article 19 du règlement (CE) no 713/2009 - Décision de la commission de recours de l’ACER rejetant le recours comme irrecevable - Erreur de droit - Obligation de motivation»))
(2017/C 277/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienna, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)
Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentant: E. Tremmel, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent) et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. (Konstancin-Jeziorna, Pologne) (représentants: initialement M. Motylewski et A. Kulińska, puis H. Napieła et K. Figurska, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A-001-2015 de la commission de recours de l’ACER, du 16 décembre 2015, rejetant un recours introduit contre l’avis no 09/2015 de l’ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), y compris les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, figurant à l’annexe I de ce règlement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
3)
La République tchèque, la République de Pologne, la République d’Autriche et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 156 du 2.5.2016.