15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/43
Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Ateknea Solutions Catalonia/Commission
(Affaire T-69/16) (1)
(«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) - Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires - Coûts éligibles - Responsabilité contractuelle»)
(2019/C 139/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ateknea Solutions Catalonia, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Troncoso Ferrer, C. Ruixó Claramunt et S. Moya Izquierdo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Grønfeldt et M. Siekierzyńska, puis M. Siekierzyńska et R. Lyal, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante un montant de 1 258 533,89 euros ou, à titre subsidiaire, un montant de 1 025 845,29 euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ateknea Solutions Catalonia, SA, est condamnée aux dépens.
(1) JO C 165 du 10.5.2016.
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