26.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/29
Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — POA/Commission
(Affaire T-74/16) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 - Documents émanant de la Commission - Documents émanant d’un État membre - Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 - Refus d’accès - Obligation de motivation - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre»])
(2018/C 112/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5632670 du secrétaire général de la Commission, du 7 décembre 2015, rejetant la demande confirmative introduite par lettre du 15 septembre 2015 dans laquelle la requérante sollicitait, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents relatifs, d’une part, à la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243 de «Halloumi» en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP), conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), et, d’autre part, à la demande d’enregistrement antérieure CY/PDO/0005/00766 de «Halloumi» en tant qu’AOP.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 145 du 25.4.2016.
Full & Egal Universal Law Academy