19.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/23
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Kasztantowicz/EUIPO — Gbb Group (GEOTEK)
(Affaire T-97/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 - Preuve de l’usage sérieux de la marque - Tardiveté - Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 - Notification du délai imparti au titulaire par télécopieur - Absence de circonstances susceptibles de remettre en cause le rapport de transmission fourni par l’EUIPO - Article 78 du règlement no 207/2009 - Règle 57 du règlement no 2868/95 - Demande d’audition de témoins - Marge d’appréciation de l’EUIPO»])
(2017/C 195/32)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Martin Kasztantowicz (Berlin, Allemagne) (représentant: R. Ronneburger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Söder, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gbb Group Ltd (Letchworth, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2015 (affaire R 3025/2014-5), relative à une procédure de déchéance entre Gbb Group et M. Kasztantowicz.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Martin Kasztantowicz est condamné aux dépens.
(1) JO C 145 du 25.4.2016.