6.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/36
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Italie e.a./Commission
(Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16) (1)
(«Aides d’État - Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres - Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Ressources d’État»)
(2019/C 155/42)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-98/16: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Partie requérante dans l’affaire T-196/16: Banca Popolare di Bari SCpA, anciennement Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA) (Teramo, Italie) (représentants: A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro et F. Mazzocchi, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-198/16: Fondo interbancario di tutela dei depositi (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini et G. Faella, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, L. Flynn, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-198/16: Banca d’Italia (représentants: M. Perassi, O. Capolino, M. Marcucci et M. Todino, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1).
Dispositif
1)
La décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 145 du 25.4.2016.
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