5.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 42/15
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Delfin Wellness/EUIPO — Laher (Cabines à infrarouge et de sauna)
(Affaire T-114/16) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna - Dessins ou modèles antérieurs - Motif de nullité - Absence de nouveauté - Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité - Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 - Droit d’être entendu - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])
(2018/C 042/21)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Delfin Wellness GmbH (Leonding, Autriche) (représentant: T. Riedler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sabine Laher (Weyer, Autriche) (représentant: P. Pfeil, avocat)
Objet
Recours formé contre trois décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaires R 849/2014–3, R 850/2014–3 et R 851/2014–3), relatives à une procédure de nullité entre Delfin Wellness et Mme Laher.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Delfin Wellness GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Mme Sabine Laher aux fins des trois procédures devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1) JO C 165 du 10.5.2016.