31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/25
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Commission/IEM
(Affaire T-141/16) (1)
([«Clause compromissoire - Contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) - Résiliation du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»])
(2017/C 249/38)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou et S. Lejeune, agents, assistées de O. Lytra, avocat)
Partie défenderesse: IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias AE (Athènes, Grèce)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation d’IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias à rembourser les avances versées par la Commission dans le cadre du contrat FAIR-CT98-9544, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 75 728,33 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3 %, à compter du 4 septembre 2010 jusqu’à parfait paiement.
2)
IEM est condamnée à supporter les dépens.
(1) JO C 191 du 30.5.2016.