28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/40
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Migros-Genossenschafts-Bund/EUIPO — Luigi Lavazza (CReMESPRESSO)
(Affaire T-189/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative CReMESPRESSO - Marque internationale verbale antérieure CREMESSO - Elément allusif - Interdépendance des critères - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 283/60)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Migros-Genossenschafts-Bund (Zürich, Suisse) (représentant: M. Treis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et I. Moisescu, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Luigi Lavazza SpA (Turin, Italie) (représentants: M. Ricolfi et F. Tarocco, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Migros-Genossenschafts-Bund et Luigi Lavazza.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014-4) est annulée, pour autant que la chambre de recours a accueilli le recours de Luigi Lavazza SpA et a partiellement annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concernait les produits suivants: «Broyeurs de glace électriques» et «Machines à crèmes glacées, machines à sorbets, mais aussi machines à café», relevant des classes 7 et 11, visés par la marque contestée.
2)
L’EUIPO et Luigi Lavazza supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Migros-Genossenschafts-Bund.
(1) JO C 232 du 27.6.2016.