28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/41
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600)
(Affaire T-214/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 283/62)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1942/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal 4600 comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 232 du 27.6.2016.