Affaire T-227/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la saturation de l’état de l’art — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»]
C2762018FR3910120180621FR0065391391
Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol)
(Affaire T-227/16) ( 1 )
«[«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la saturation de l’état de l’art — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»]»2018/C 276/65Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Haverkamp IP GmbH (Kindberg, Autriche), admise à se substituer à Reinhard Haverkamp (représentant: A. Waldenberger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2618/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et M. Haverkamp.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 243 du 4.7.2016.
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