14.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/15
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — Ruiz Molina/EUIPO
(Affaire T-233/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général - Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Autorité de la chose jugée - Clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Obligation de motivation»))
(2017/C 269/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Luis Ruiz Molina (San Juan de Alicante, Espagne) (représentants: N. Lhoëst et S. Michiels, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F-60/15, EU:F:2016:28), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. José Luis Ruiz Molina supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 243 du 4.7.2016.