22.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/28
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environment
(Affaire T-238/16) (1)
([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»])
(2017/C 161/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Scouring Environment SARL (Tauriac, France)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Scouring Environment à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention no 287071, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
Scouring Environment SARL est condamnée à rembourser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 60 000 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 3,65 % l’an, à compter du 12 septembre 2014 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
2)
Scouring Environment est condamnée aux dépens.
(1) JO C 260 du 18.7.2016.