29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/26
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 — Spadafora/Commission
(Affaire T-250/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable et comme manifestement non fondé - Demande en annulation - Emploi de chef de l’unité “Conseil juridique” au sein de l’OLAF - Procédure de sélection - Panel de présélection - Non-inscription sur la liste restreinte des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN - Impartialité - Demande en indemnité - Perte d’une chance - Litige en état d’être jugé»))
(2018/C 032/35)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sergio Spadafora (Bruxelles, Belgique) (représentant: G. Belotti, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Gattinara et C. Berardis-Kayser, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 7 avril 2016, Spadafora/Commission (F-44/15, EU:F:2016:69), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 7 avril 2016, Spadafora/Commission (F-44/15), est annulée, à l’exception du rejet comme manifestement irrecevable de la demande de déclarer que, en vertu de l’annulation de la décision du 30 juin 2014, par laquelle le directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a nommé Mme D. au poste de chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF, et de la décision Ares(2015) 43686, du 5 janvier 2015, de Mme K. Georgieva, vice-président de la Commission européenne, portant rejet de la réclamation du requérant R/994/14, la procédure de sélection avait été entachée d’illégalité à compter du moment où l’illégalité s’était produite.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
La décision du 30 juin 2014, par laquelle le directeur général de l’OLAF a nommé Mme D. au poste de chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF, est annulée.
4)
La décision Ares(2015) 43686, du 5 janvier 2015, de Mme K. Georgieva, vice-président de la Commission, portant rejet de la réclamation du requérant R/994/14, est annulée.
5)
Le recours en première instance est rejeté dans la mesure où M. Sergio Spadafora demande la réparation du préjudice matériel résultant de la perte de la chance d’être sélectionné pour occuper le poste de chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF.
6)
La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi et à ceux afférents à la procédure en première instance.
(1) JO C 251 du 11.7.2016.