27.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 95/12
Arrêt du Tribunal du 14 février 2017 — Kerstens/Commission
(Affaire T-270/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance - Actes contraires à la dignité de la fonction publique - Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire - Procédure disciplinaire - Enquête sous forme d’un examen des faits - Sanction disciplinaire de blâme - Irrégularité procédurale - Conséquences de l’irrégularité»))
(2017/C 095/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Bohr et C. Ehrbar, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), est annulé en tant qu’il rejette la demande d’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Petrus Kerstens.
2)
La décision de la Commission du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Kerstens est annulée.
3)
La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance.
(1) JO C 260 du 18.7.2016.
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