4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/19
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Saleh Thabet e.a./Conseil
(Affaires T-274/16 et T-275/16) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
(2019/C 44/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-274/16: Suzanne Saleh Thabet (Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith, solicitors)
Parties requérantes dans l’affaire T-275/16: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh (Caire), Khadiga Mahmoud El Gammal (Caire) (représentants: B. Kennelly, J. Pobjoy, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou et M. Veiga, puis S. Kyriakopoulou et J. Kneale, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), deuxièmement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), et, troisièmement, du règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), en ce que ces actes visent les requérants.
Dispositif
1)
Les affaires T-274/16 et T-275/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Mmes Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh et Khadiga Mahmoud El Gammal sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 270 du 25.7.2016.
Full & Egal Universal Law Academy